Calcul indemnité rupture conventionnelle 2026

Comment utiliser le simulateur

Saisissez votre date d'entrée et la date de fin du contrat prévue dans la convention.
Indiquez le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois, primes comprises, et, si elle est plus favorable, la moyenne des 3 derniers mois (une prime annuelle n'y compte que pour un douzième par mois).
Saisissez le montant négocié si vous le connaissez : le simulateur vérifie qu'il atteint le minimum.
En options avancées : l'indemnité conventionnelle de votre convention collective et la rémunération annuelle brute de l'année précédente, utilisée pour les plafonds d'exonération.

Comment le calcul est fait

Indemnité minimale

L'indemnité légale vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois. Aucune ancienneté minimale n'est exigée en rupture conventionnelle.

Régime social et fiscal (estimation)

Cotisations : exonération jusqu'au plus élevé de trois montants (indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, 50 % de l'indemnité), dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € en 2026.
CSG/CRDS : dues sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle, et en tout cas sur la part soumise à cotisations.
Impôt sur le revenu : même règle, dans la limite de 6 PASS (288 360 €), le minimum restant exonéré.
Au-delà de 10 PASS (480 600 €), l'indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro ; l'impôt suit la règle ci-dessus.
Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations, payée par l'employeur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté ce taux de 30 % à 40 %.

Le temps partiel et les absences qui décalent la période de référence ne sont pas gérés.

Exemples chiffrés

1. 8 ans et 3 mois, 2 800 € brut

Entrée le 3 septembre 2018, fin le 11 décembre 2026 : 99 mois complets, soit 8,25 années. Minimum : 2 800 × 1/4 × 8,25 = 5 775 €, sans cotisations, CSG ni impôt. L'employeur verse en plus 2 310 € de contribution patronale.

2. 14 ans, moyenne des 3 mois plus favorable

Entrée le 14 mai 2012, fin le 31 juillet 2026 : 170 mois. Moyenne sur 12 mois 2 800 €, sur 3 mois 3 300 € : le salaire de référence est 3 300 € et le minimum 12 833,33 €.

3. Indemnité négociée de 30 000 €

Entrée le 5 janvier 2015, fin le 30 novembre 2026, salaire de référence 3 400 €, rémunération de l'année précédente 40 000 €. Le minimum légal est de 10 577,78 €. Les 30 000 € restent sous 2 fois la rémunération annuelle (80 000 €) : exonérés de cotisations et d'impôt. La CSG/CRDS s'applique sur 19 422,22 €. Contribution patronale : 12 000 €.

Bien lire le résultat

Le minimum est un plancher : le reste se négocie. Le simulateur suppose que vous ne pouvez pas encore liquider une pension de retraite de base ; sinon, l'indemnité est imposable dès le premier euro, le régime social restant le même. Votre solde de tout compte fera foi. En cas de doute, interrogez votre service RH, un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical.

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle ?

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité prévue par votre convention collective. Avec 8 ans et 3 mois d'ancienneté et 2 800 € de salaire, le minimum légal est de 5 775 €. Si vous saisissez 5 000 €, le simulateur signale un montant inférieur au minimum.

A-t-on droit à une indemnité avec moins d'un an d'ancienneté ?

Oui. La condition de 8 mois d'ancienneté du licenciement ne s'applique pas : l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté. Pour 8 mois complets, du 2 février au 30 octobre 2026, avec 2 200 € de salaire, le minimum est de 366,67 €.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Pas sous les plafonds, si vous n'êtes pas en droit de liquider votre retraite. La part exonérée est le plus élevé de l'indemnité légale ou conventionnelle, de 2 fois votre rémunération brute de l'année précédente et de 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS. Avec 150 000 € négociés après 25 ans et 10 mois et 80 000 € de rémunération annuelle, tout reste exonéré d'impôt, mais 53 880 € sont soumis à cotisations, au-delà du plafond social de 96 120 €.

Quelle CSG/CRDS sur l'indemnité ?

La CSG/CRDS porte sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle. Avec 3 000 € de salaire et 10 ans et 6 mois d'ancienneté, l'indemnité légale est de 8 000 € ; si votre convention prévoit 9 000 € et que vous négociez 12 000 €, la CSG/CRDS s'applique sur 3 000 €.

Quels sont les délais de la procédure ?

Après au moins un entretien et la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation est ensuite déposée en ligne (TéléRC) ; l'administration du travail a 15 jours ouvrables pour répondre, et son silence vaut homologation. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Sources

Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne constitue pas un conseil juridique, social ou fiscal. Votre convention collective, votre employeur ou un professionnel du droit du travail peuvent seuls confirmer le montant dû.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résultats